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Décisions des tribunaux
C-26, r. 231.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec et sur les élections à son Conseil d’administration
Article 53
Versions de la disposition
53. Le président reçoit une rémunération annuelle raisonnable compte tenu de la charge de travail afférente à sa fonction.
Le Conseil d’administration fixe cette rémunération tout en la ventilant tant pour la rémunération directe que pour la rémunération indirecte.
En vig.: 2020-01-17
53. Le président reçoit une rémunération annuelle raisonnable compte tenu de la charge de travail afférente à sa fonction.
Le Conseil d’administration fixe cette rémunération tout en la ventilant tant pour la rémunération directe que pour la rémunération indirecte.
